Conditions générales de prestation

Devis, déroulement des travaux et modalités de paiement.

Projet de conditions à compléter avec le statut, le SIRET, la situation de TVA, les assurances applicables et le médiateur de l’entreprise. La durée de validité, le prix et les conditions propres au chantier figurent sur le devis.

Demande et devis

Le formulaire permet de demander gratuitement l’étude d’un projet. Il ne constitue ni une commande ni une réservation. Le devis décrit les travaux retenus, les fournitures éventuelles, l’évacuation, le prix et les modalités d’exécution. Les prestations et la date du chantier sont confirmées après accord sur le devis.

Périmètre et exécution

Le client indique l’adresse, l’accès et les contraintes connues du terrain, notamment les réseaux, limites et ouvrages à préserver. Les travaux supplémentaires ou une modification du périmètre font l’objet d’un accord avant exécution. Un aléa météorologique ou une difficulté d’accès peut nécessiter un échange pour adapter le calendrier.

Paiement après les travaux

Le règlement intervient après la fin des travaux, selon le devis accepté et l’échéance portée sur la facture. Moyens de paiement : chèque, virement bancaire, espèces dans les limites légales et CESU préfinancé pour les prestations éligibles et acceptées dans le dispositif SAP partenaire.

Le CESU déclaratif sert à l’emploi direct d’un salarié ; il n’est pas le moyen de règlement d’une facture d’entreprise. Le site ne demande et ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Services à la personne

Les petits travaux de jardinage éligibles sont facturés dans le cadre SAP utilisé avec les centres partenaires. L’organisme concerné et son numéro de déclaration sont indiqués sur les documents correspondants. Les travaux non éligibles sont distingués. Les aides reçues, dont la part financée de CESU, ne constituent pas des dépenses personnellement supportées à retenir deux fois pour le crédit d’impôt.

Lire les conditions du crédit d’impôt jardinage.

Contrat, annulation et rétractation

Avant acceptation d’un devis à distance ou hors établissement, les informations sur les droits applicables, le formulaire de rétractation lorsque nécessaire et les conditions d’un éventuel démarrage anticipé doivent être remis au client. Les clauses propres au chantier et toute demande de modification doivent être confirmées par écrit.

Réclamation et médiation

Une réclamation peut être adressée à contact@vibepaysage.com, avec les références du devis ou de la facture. Médiateur de la consommation compétent : .

Informations administratives

Entreprise / statut :
SIRET :
TVA :
Assurances selon les travaux réalisés : .